MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION MULHOUSIENNE (SERM)
Resumé
Après avoir adopté le statut de Société Publique locale d'aménagement (SPLA) et comme suite aux dernières évolutions législatives, la SERM souhaite adopter le statut de Société Publique Locale. Ce nouveau statut est moins limitatif que celui de SPLA ; il permettra à cette société d'agir sur un périmètre d'activité plus large.
