PROPOSITION DE MODIFICATION DES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION THERMIQUE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
Resumé
dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique départementale de l’habitat, il vous est proposé d’adopter un nouveau barème de subventionnement des opérations de réhabilitation thermique du parc locatif social.
