SUBSTITUTION DE LA PART DEPARTEMENTALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT AUX TAXES POUR LES ESPACES NATURELS SENSIBLES ET POUR LE FINANCEMENT DU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT A COMPTER DU 1ER MARS 2012
Resumé
Dans le cadre des dispositions de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, il est proposé à notre Assemblée : - de fixer à 1,12 % le taux d’imposition de la part départementale de la taxe d’aménagement à compter du 1er mars 2012, - d’établir la clé de répartition de cette taxe entre le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et celui des espaces naturels sensibles.
