PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALPD) CONVENTION GÉNÉRALE DE MISE EN ŒUVRE PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2012 AU 31 DÉCEMBRE 2016
Resumé
La loi du 31 mai 1990, dite loi BESSON, visant à la mise en œuvre du droit au logement, complétée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, stipule que dans chaque département est mis en place un Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Il convient d’approuver le nouveau Plan pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, validé par le Comité Responsable lors de sa réunion du 14 juin 2011et qui a obtenu l’avis favorable du Conseil Régional de l’Habitat suite à sa consultation en date du 24 novembre 2011
