REPRODUCTION ET REUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DEPARTEMENTALES DU HAUT-RHIN ET LICENCES-TYPES

Resumé

En application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et de l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 il appartient au Département de déterminer les modalités de réutilisation notamment commerciale des informations publiques.

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