RESTITUTION AU DEPARTEMENT DE L ANCIENNE SOUS PREFECTURE DE MULHOUSE
Resumé
Les services de la sous-préfecture de Mulhouse ont été transférés mi-novembre 2011 vers un nouveau site acquis par l’Etat à proximité de la gare. Les locaux libérés appartiennent au Département du Haut-Rhin et lui sont restitués conformément aux dispositions prévues par les textes. A cet effet, l’établissement d’un avenant à la convention du 3 juin 1982 est proposé par l’Etat.
