TRANSPORTS COMPLEMENTAIRES LOCAUX CHANGEMENT DE TAUX DE TVA
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'approuver le changement de taux de TVA . En effet, la loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a porté de 5,5 à 7,0 %, le taux de TVA applicable aux transports publics. Ce changement de taux s'applique aux transports départementaux réguliers et scolaires.
