DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UN INDU D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT
Resumé
Le présent rapport a pour objet l’examen d’une demande de remise gracieuse d’une somme indûment perçue au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 16/03/2012
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service des Prestations d'aides Sociales