DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE D'UN RAPPEL DE CONTRIBUTION DUE AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
Resumé
Le présent rapport a pour objet l’examen d’une demande de remise gracieuse d’une somme de 1840 € due au titre de l’obligation alimentaire
Le présent rapport a pour objet l’examen d’une demande de remise gracieuse d’une somme de 1840 € due au titre de l’obligation alimentaire
