SIGNATURE DE L'AVENANT 1 A LA CHARTE DE PREVENTION DES IMPAYES DE LOYERS ET DES EXPULSIONS LOCATIVES

Resumé

La charte de prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives est l'un des outils du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Elle permet de définir au niveau départemental, une stratégie partagée par l'ensemble des acteurs ainsi qu'un programme d'actions visant à améliorer la prévention des expulsions locatives. La charte a été signée le 8 juillet 2010. Compte tenu de la signature d'un nouveau PDALPD pour la période 2012-2016, il est proposé de proroger par avenant la charte, dont les actions sont en cours, sur la même période que le Plan.

Pièces jointes