EXTENSION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU HAUT-RHIN SUITE A L'INTEGRATION DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Resumé
Constituée en Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont le Département assure la tutelle administrative et financière, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est administrée par une commission exécutive (COMEX) présidée par le Président du Conseil Général. La loi du 28 juillet 2011 dispose que le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS), ou son représentant, devient membre de cette instance délibérante. Afin de conserver l’équilibre actuel entre les trois collèges composant la COMEX sans diminuer le nombre des représentants de l’Etat, il est nécessaire de modifier le nombre des membres dont dispose chaque collège et de porter à 28 le nombre total des membres de la COMEX. Cependant, une telle modification nécessite la signature d’un avenant à la Convention Constitutive du GIP.
