FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX REPARTITION 2012 DE LA DOTATION 2011 ENTRE LES COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 115 312,63 € disponible en 2011 au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
