APPLICATION DU TAUX DE SUBVENTION DES COMMUNES ET DE LEURS REGROUPEMENTS - SUPPRESSION DU PLANCHER
Resumé
Afin de garantir une plus grande équité dans nos taux d’aide, il vous est proposé de modifier les règles d'application des taux de subvention des communes, étant précisé que cette modification aura des conséquences sur les taux de subvention des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
