GESTION DES CREDITS DELEGUES PAR L'ETAT AU TITRE DES AIDES A LA PIERRE
Resumé
Le présent rapport a pour objet la conclusion d’un avenant modificatif à la convention de délégation de compétence conclue avec l’Etat, portant sur l’annexe relative aux marges locales d’ajustement sur les loyers.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 07/09/2012
Rapporteur : Non défini
Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Direction : Non défini
Service : Service Habitat et Solidarités Territoriales