SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DÉPARTEMENTAL DE CERNAY DEMANDE DE REMISE DE DETTE DEMANDE DE RÉDUCTION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D'USAGE
Resumé
Le fonctionnement de l'abattoir de proximité de CERNAY est assuré par une Société d'exploitation dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP). Le présent rapport vous propose : - de remettre la dette de la société d’exploitation pour un montant de 159 260,16 € correspondant à la redevance d’exploitation couvrant les 42 premiers mois d'exploitation de l’abattoir, - de maintenir inchangée la redevance d'usage de 64 € par tonne jusqu'à l'échéance normale de la DSP.
