CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Resumé
Par délibération du 8 décembre 2011, l’Assemblée Départementale a décidé d’intervenir à hauteur des 25% prévus par la loi, dans la limite d’une subvention maximum de 5 000 € annuellement par aire. La convention-type entre le Département et la collectivité gestionnaire définit les conditions et les modalités de la participation départementale notamment en ce qui concerne le versement de l’aide. Par ailleurs, l’aire d’Horbourg-Wihr, ouverte le 20 septembre 2011, comptabilise 3 mois et 10 jours de fonctionnement au titre de l’année 2011. Le présent rapport comprend un avenant à la convention signée avec la Communauté d’Agglomération de Colmar en date du 10 novembre 2011. Cet avenant définit les conditions et modalités de la participation départementale au fonctionnement de l’aire d’Horbourg-Wihr.
