CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE (CNSA) ET LE CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN
Resumé
Les relations de partenariat entre la CNSA et le Conseil Général, d'ordre financier -versement des concours pour le fonctionnement de la MDPH, le financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie et la Prestation de Compensation du Handicap- et d'ordre technique sont définies par une convention couvrant les années 2012 à 2015.
