REPORT DE L'INSTAURATION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE ADDITIONNELLE À LA TAXE DE SEJOUR ET À LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE DU 1ER JANVIER 2013 AU 1ER JUILLET 2013
Resumé
Dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la taxe de séjour, l’Assemblée départementale a, lors de sa séance du 12 octobre 2012, décidé d’instaurer sur le territoire du Haut-Rhin une taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2013. Suite à la réunion de concertation du 19 novembre 2012 et afin d'assurer notamment l'information individuelle des hébergeurs dans des délais appropriés, permettant une bonne mise en oeuvre de cette taxe, il est proposé de reporter l'entrée en application de la taxe additionnelle, initialement fixée au 1er janvier 2013, au 1er juillet 2013.
