RÉPARTITION DE LA DOTATION DE L'ANNÉE 2012 DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Resumé
Dans le cadre du règlement de la péréquation 2012 du Fonds, il est proposé à notre Assemblée : - d’utiliser les dernières données disponibles concernant la répartition des communes « défavorisées » ; - d’instaurer une allocation compensatrice de 3 ans au profit des six communes passant au dessus du seuil d’éligibilité suite à l’application du nouveau potentiel financier issu de la LF 2012 ; - de prendre connaissance des différentes recettes affectées aux bénéficiaires.
