AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX ILL NAPPE RHIN
Resumé
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le contenu et la portée réglementaire des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui sont désormais dotés d’un règlement opposable aux tiers, venant s’ajouter au Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) opposable aux décisions administratives. La version révisée du SAGE Ill Nappe Rhin a été approuvée par la Commission Locale de l’Eau le 4 juillet 2012 et est maintenant présentée aux collectivités concernées pour avis, comme le prévoient les articles R.212-6 et R.212-9 du Code de l’Environnement. Il vous est proposé d’émettre un avis défavorable au projet de révision du SAGE Ill Nappe Rhin au regard des textes encadrant la gestion des digues et des zones humides, ainsi que sur le périmètre eaux souterraines du SAGE.
