FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)
Resumé
Les mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) sont expressément prévues par la Loi visant à la mise en oeuvre du droit au Logement. Le Département du Haut-Rhin, par l’intermédiaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), accorde des aides financières aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder ou se maintenir dans un logement, ainsi que pour la prise en charge des factures impayées d’énergie. Il soutient aussi ces ménages au travers de mesures individuelles d’ASLL. Dans ce cadre, des conventions de partenariat liant le Département du Haut-Rhin aux associations suivantes ont été conclues en 2012 : ACCES, ALEOS, APPONA 68, CAROLINE BINDER, ESPOIR COLMAR, ESPOIR MULHOUSE devenue APPUIS au 1er janvier 2013. Ces associations ont sollicité la reconduction du soutien financier du Département pour l’année 2013 au titre de l’ASLL. Le rapport a pour objet la signature de conventions départementales de partenariat avec ces Associations pour l’année 2013, ainsi que la fixation de la subvention maximale pouvant être allouée à chaque Association. 2 090 000€ ont été inscrits au budget 2013 du Département pour abonder le FSL qui, dans son budget interne a réservé une enveloppe financière de 502 650 € en faveur de ces associations. La Caisse d'Allocations Familiales, gestionnaire comptable et financier par délégation, procèdera au versement des subventions correspondantes aux Associations en fonction de la réalisation des mesures ASLL.
