ORGANISATION DE LA COLLABORATION ENTRE LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN ET L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) SUR LA FONCTION INSPECTION-CONTROLE DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX DE CHAMP DE COMPETENCE CONJOINTE
Resumé
Il est proposé la signature d'un protocole qui organise la collaboration entre les services des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et les services de l'Agence Régionale de la Santé (ARS), relative à la fonction "inspection-contrôle" dans ses différentes étapes, de la programmation à la réalisation des contrôles, la rédaction des rapports et les suivis de ces contrôles.
