AVENANT À LA CONVENTION DU 1ER SEPTEMBRE 1993 POUR LE TRANSPORT DES ÉLÈVES DANS LE PÉRIMÈTRE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMÉRATION MULHOUSIENNE
Resumé
Suite à l’extension du périmètre des transports urbains de l’agglomération mulhousienne, plusieurs services de transports scolaires organisés et financés par le Conseil Général relèvent désormais de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A). En application du Code de l’Education, les modalités financières de ce transfert de compétence doivent faire l’objet d’une convention entre les deux autorités organisatrices.
