MISE A JOUR D'UN ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION AU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN DE LA COPIE DES RÔLES D'IMPOTS LOCAUX PAR LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Resumé
En vertu des articles L135 B et R 135 B du livre des procédures fiscales, le présent rapport a pour objet d’approuver un acte d’engagement de confidentialité relatif à la transmission de la copie des rôles d’impôts locaux au Département du Haut-Rhin dans le cadre d’une mise à jour de tels engagements par la Direction Générale des Finances Publiques et d’autoriser le Président à le signer.
