CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE AIDE AU FONCTIONNEMENT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Resumé
Par délibération du 6 décembre 2012, l'Assemblée Départementale a décidé de participer à hauteur des 25 % prévus par la loi, et au fonctionnement des aires d'accueil permanentes des gens du voyage, dans la limite d'une subvention maximum de 3 000 € annuellement par aire à l'ordre de la collectivité gestionnaire. La convention type entre le Département et les collectivités gestionnaires définit les conditions et les modalités de la participation départementale notamment en ce qui concerne le versement de l'aide. Le rapport propose : o d’attribuer les subventions en AE pour les aires d’accueil des gens du voyage, à raison de 3 000 € par aire, aux collectivités gestionnaires selon la liste ci-après : - 6 000 € à la Communauté d’Agglomération de Colmar, - 3 000 € à la Communauté de Communes de Thann-Cernay, - 3 000 € à la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, - 15 000 € à la Communauté Mulhouse Alsace Agglomération, - 3 000 € à la ville de Huningue, - 3 000 € à la ville de Saint-Louis, o d’approuver la convention type pour le versement d’une aide aux collectivités gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage ; o d’autoriser le Président du Conseil Général à signer une convention particulière avec chaque collectivité gestionnaire, sur la base de la convention type.
