FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) CONVENTION ANNUELLE PORTANT FINANCEMENT DE MESURES D'AIDES À LA MÉDIATION LOCATIVE (A.M.L) EXERCÉES PAR DES ASSOCIATIONS AGRÉES À CET EFFET
Resumé
La loi n°2004-409 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux départements la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L). Cette loi précise que le dispositif peut financer l’Aide à la Médiation Locative (A.M.L). Dans le Haut-Rhin, cette prestation en faveur d’un public en grande difficulté est financée depuis 2006. 9 associations ont confirmé leur volonté de poursuivre leur action en 2013. Le présent rapport propose de finaliser cet engagement sur la base de conventions annuelles dans l’attente de la définition des nouveaux critères d’attribution des aides au titre du FSL.
