MODALITES SPECIFIQUES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS A CERTAINES STRUCTURES ET AUGMENTATION DU SEUIL POUR LE VERSEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT EN ANNUITES
Resumé
Il vous est proposé de ne pas appliquer le principe du versement de nos subventions d’investissement par 1/15èmes dans certains cas spécifiques où ce mode de versement génère des difficultés. Par ailleurs, après une année d'expérimentation, il vous est proposé de réévaluer de façon générale le seuil au delà duquel nos subventions sont versées en annuités pour le fixer à 200 000 €.
