DECISION MODIFICATIVE 2 2013 PROPOSITIONS D'ADMISSIONS EN NON VALEUR
Resumé
Le Payeur départemental a établi des états de titres de recettes restant à recouvrer au 4 juillet 2013. Au vu des dossiers et des requêtes effectuées, il vous demande de délibérer sur l'admission en non valeur de certaines de ces créances jugées irrécouvrables. Ces demandes d'admissions en non valeur portent sur un montant de 641 107,96 €. Ce montant doit faire l'objet d'une inscription de crédits de paiements lors de la Décision Modificative N°2. Cette dépense sera atténuée par la reprise de la provision d'un montant de 490 893,10 € inscrite pour la créance du CIFA de la Doller.
