DESIGNATION DES REPRESENTANTS ALA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET ALA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Resumé
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, les travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels devront être achevés d’ici 2014 afin d’être intégrés dans le calcul des impôts de 2015. Le décret d’application, paru le 9 novembre 2013, fixe au 9 décembre 2013 la date butoir pour désigner nos représentants au sein de chacune des deux commissions départementales créées pour les besoins de la révision. Il est proposé à notre Assemblée de procéder à la désignation en séance de : - 2 titulaires et 2 suppléants pour la Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ; - 1 titulaire et 1 suppléant pour la Commission départementale des impôts directs locaux
