EXECUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DEPARTEMENTAL
Resumé
Compte tenu de l'impact potentiel de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2014, actuellement en cours de discussion, sur notre prochain budget primitif, le report en vue de son adoption au mois de mars entraîne l'application des règles prévues à l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'exécution par anticipation des budgets.
