AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DU GIESSEN ET DE LA LIEPVRETTE
Resumé
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 dote les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) d’un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) opposable aux décisions administratives et d’un règlement opposable aux tiers. Le projet de SAGE Giessen-Lièpvrette a été approuvé par la Commission Locale de l’Eau en charge de son élaboration le 26 juin 2013 à SELESTAT. Les articles R.212-6 et R.212-9 du Code de l’Environnement prévoient une consultation des Communes, des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés, des Conseils Généraux, du Conseil Régional, des Chambres Consulaires et des Parcs Naturels. Il vous est proposé de donner un avis favorable sous réserve de modifications du PAGD et de ses annexes sur les thématiques des zones humides et des fuseaux de mobilité des cours d’eau.
