COMMUNICATION SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À RATIFIER LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES
Resumé
Ce 22 janvier 2014 a débuté à l’Assemblée Nationale l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Une lecture de ce texte révèle les restrictions de cette proposition et les entraves potentielles qu’elles induiraient en matière de promotion des langues régionales.
