DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA PROLONGATION DU PROJET GROUPE D'INTERVENTION SUR L'IMPOSITION DES RETRAITES ALLEMANDES
Resumé
Il vous est proposé d'accorder un financement départemental pour la prolongation du projet « Groupe d’intervention sur l'imposition des retraites allemandes » porté par la Communauté de Communes du Pays de Brisach, à hauteur de 3 000 € en 2014, 6 000 € en 2015 et 3 000 € en 2016, soit 12 000 € au total. Ce projet vise à apporter un appui aux 4 INFOBESTS du Rhin Supérieur dont deux sont situés dans le Haut-Rhin, en finançant deux personnes chargées de les aider à renseigner les nombreuses demandes des retraités ayant travaillé Outre-Rhin dont les pensions sont désormais imposées par l'Allemagne. A noter que les gouvernements français et allemand ont annoncé dernièrement avoir trouvé un accord sur le sujet. La prolongation du projet est néanmoins souhaitée du 1er juin 2014 au 31 mai 2016 le temps que la convention fiscale franco-allemande soit modifiée et afin de répondre aux demandes des retraités pour les années 2007 et suivantes (non rétroactivité de la convention fiscale).
