SIGNATURE D'UNE CONVENTION TRIPARTITE POUR LA MISE EN PLACE D'UN PRELEVEMENT AUTOMATIQUE DES FRAIS DE FOURNITURE D'ENERGIE PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Resumé
Le présent rapport a pour objet la signature d'une convention tripartite avec Electricité de France (EDF) et le Payeur Départemental pour la mise en place d'une autorisation de prélèvement des frais de fourniture d'électricité.
