ECHANGE D'IMMEUBLES RURAUX PROGRAMME C742
Resumé
L'article L 121-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime définit les échanges d'immeubles ruraux comme un mode d'aménagement foncier. Le Département peut participer au financement de ces échanges (frais de notaire et de géomètre). La participation départementale est versée aux particuliers après avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (CDAF). Le tableau joint en annexe présente quinze bénéficiaires pour neuf dossiers ayant recueilli l'avis favorable de la CDAF et de la Commission de l'Agriculture, de l'Environnement, du Cadre de Vie et de la Montagne. L'aide totale qu'il vous est proposé d'affecter s'élève au total à 3 555 €.
