CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP DU HAUT-RHIN
Resumé
Le fonds départemental de compensation est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes de faire face aux frais liés à leur handicap, restant à leur charge, après avoir fait valoir leurs droits légaux. Ce fonds est approvisionné par divers contributeurs dont le Département. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce fonds sont gérées par une convention dont il convient d’approuver les termes et d’autoriser la signature. Cette convention est conclue pour la période 2014 - 2016.
