FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX - REPARTITION EN 2014 DE LA DOTATION AFFERENTE A L'EXERCICE 2013
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 7 517 879,38 € disponible en 2013 (en hausse de 5,7 % par rapport à l’année 2012) au Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
