ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES RURALES MODIFICATION DES CONVENTIONS TYPES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON-COLLECTIF
Resumé
Le 11 décembre 2008, le Conseil Général a approuvé les modalités portant sur l'assistance technique obligatoire apportée aux collectivités rurales ou leurs groupements, en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non-collectif, et donné délégation à la Commission Permanente pour approuver les conventions-types en découlant. Dans cette logique, les trois conventions-types ont été approuvées par la Commission Permanente le 6 février 2009. Depuis lors, des évolutions réglementaires ou techniques nous conduisent à compléter les prestations initialement proposées en matière d'assainissement collectif et non-collectif, ainsi qu'à préciser les modalités de participation financière pour les collectivités seulement partiellement concernées par l'assainissement non-collectif. La convention-type en matière d'eau potable restera inchangée. Les modifications proposées figurent en évidence dans les deux conventions jointes en annexes au rapport; elles portent sur les prestations supplémentaires proposées, tant en matière d'assainissement collectif que non-collectif, et sur une précision du calcul de la participation financière demandée aux collectivités concernées par les deux modes d'assainissement précités.
