APPROBATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE DEPARTEMENTALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE POUR 2015
Resumé
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi NOME) du 7 décembre 2010, le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité fait l’objet d’actualisations annuelles par arrêté ministériel en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Suite à l’adoption définitive, le 8 août dernier, de l’arrêté ministériel fixant pour 2015 le coefficient multiplicateur de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 4,25, il est proposé à notre Assemblée d’approuver l’actualisation de ce coefficient pour 2015 et de fixer ainsi définitivement sa limite à 4,25.
