CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver la nouvelle convention tripartite type entre le Président du Conseil Général, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le représentant de l’EHPAD en vue de définir sur 5 ans les conditions générales de fonctionnement de l’établissement, à la fois sur le plan financier et celui de la prise en soins des personnes. En incluant sur cette période des objectifs de réduction des coûts de fonctionnement pour les établissements se situant au dessus des moyennes départementales, ce modèle de convention s’inscrit dans une démarche progressive de convergence tarifaire.
