OBJECTIF D'EVOLUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX POUR L'ANNEE 2015
Resumé
le présent rapport a pour objet : - de présenter, conformément à la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes dans son contrôle de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), les résultats de la campagne de tarification 2014, - de fixer, en matière de dépenses relatives aux ESSMS et pour la part impactant le budget du Conseil Général, des enveloppes départementales de crédits limitatifs, opposables aux établissements pour la tarification 2015. Ces enveloppes s’élèvent globalement à 149 029 804 €, en progression de 2,6 % par rapport aux budgets notifiés en 2014, - de fixer une valeur cible du point GIR Dépendance (indicateur budgétaire réglementaire de mesure des moyens de fonctionnement accordés aux établissements pour la prise en charge de la dépendance des résidents) pour les reconventionnements avec les EHPAD.
