EXECUTION PAR ANTICIPATION DU BUDGET DEPARTEMENTAL
Resumé
L’impact de certaines dispositions du projet de loi de finances pour 2015, actuellement en discussion, sur notre prochain Budget Primitif, nécessite de reporter son adoption au mois de février 2015. En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il vous est proposé d’autoriser son exécution anticipée. Dans ce cadre, afin de ne pas fragiliser financièrement certaines structures, il vous est également proposé de déroger au règlement financier en adoptant des modalités de vote des subventions de fonctionnement (hors AE) et de paiement, permettant l’attribution, avant l’adoption du Budget, d’une première subvention limitée à 40 % maximum du montant alloué en 2014. De la même manière, il convient de préciser les modalités de versements d’acomptes s’agissant des contributions obligatoires.
