CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE DE MULHOUSE RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Resumé
Dans le cadre du transfert de gestion du Centre Sportif Régional Alsace de Mulhouse vers Mulhouse Alsace Agglomération, le présent rapport vous propose d'autoriser la dénonciation anticipée du bail emphytéotique conclu pour 50 ans le 15 novembre 1982 entre la Ville de Mulhouse et le Département du Haut-Rhin. Le rapport vous propose également de fixer cette résiliation anticipée à effet du 31 décembre 2014 sans versement d'indemnité et d'approuver l'acte à conclure entre la Ville de Mulhouse et le Département selon le projet en annexe.
