DEVIATION DE RETZWILLER RD 419 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES A DES PROPRIETES PRIVEES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS
Resumé
le présent rapport a pour objet d'approuver les termes des conventions à conclure avec les exploitations agricoles "SCEA FREY-VOGT", "GAEC LE TREFLE BLANC" et "EARL HAENNIG Joseph et Fils", afin de préciser les modalités du remboursement des réparations des drainages dues par le Département lors des dommages causés en 2009 et 2011 dans le cadre de la réalisation de la déviation de RETZWILLER, pour un montant total de 33 469,62 €.
