AVIS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN SUR LES PROJETS DE SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) ET DE PLAN DE GESTION DES RISQUES D'INONDATIONS (PGRI) POUR LA PÉRIODE 2016-2021
Resumé
Le Comité de Bassin Rhin-Meuse et le Préfet Coordonnateur de Bassin sollicitent l'avis du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur les projets de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) pour le bassin du Rhin sur la période 2016-2021. Il est proposé de formuler un avis défavorable à ces deux projets de rédaction, car ils ne tiennent pas compte des réalités économiques et territoriales du Haut-Rhin. En effet, les dépenses auxquelles le Programme de Mesures (PDM) du SDAGE 2016-2021 engagerait les collectivités haut-rhinoises sont nettement supérieures à nos capacités financières, dans un contexte de baisse des dotations de l'Etat et des aides de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. De plus le PGRI 2016-2021 introduit le principe d'inconstructibilité des terrains protégés par des digues, alors que ces 30 dernières années, le Département et les Syndicats Mixtes de rivières ont investi 170 M€ pour protéger 26 000 bâtiments jusqu'au niveau d'une crue centennale. Le développement économique du Haut-Rhin sera fortement impacté par cette décision qui remet en cause tous les Plans de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) existants, ainsi que les SCOT et les POS/PLU en vigueur.
