GARANTIES DÉPARTEMENTALES D'EMPRUNT EXTENSION DES CONDITIONS D'OCTROI DES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDÉES PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'HABITAT
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’étendre les conditions d’octroi des garanties d’emprunt relatives aux : - opérations d’accession sociale à la propriété entrant dans le dispositif du Prêt Social de Location Accession (PSLA) menées par des bailleurs sociaux et des Sociétés Anonymes Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) affiliés à l’Union Sociale de l’Habitat (USH), - prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations en complément aux Eco-prêts souscrits par les bailleurs sociaux pour les opérations de réhabilitation thermique de leur parc existant.
