DEVOLUTION DES ACTIFS MOBILIERS DETENUS PAR L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE SPORTIF REGIONAL ALSACE
Resumé
Suite au transfert des bâtiments et de l'exploitaiton du Centre Sportif Régional Alsace (CSRA), l'association de gestion du CSRA n'a plus d'objet social. Elle va donc être dissoute ; il est proposé de déroger à l'article 12 des statuts de l'association prévoyant la dévolution des actifs au Département du Haut-Rhin.
