DEROGATION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Resumé
Le 5 juillet 2013, la Commission permanente a attribué à l’EARL Saint-Marc une aide de 18 970 € pour la création de trois meublés de tourisme (dont un labellisé tourisme et handicap) à DIEFMATTEN. Dans le présent rapport, il est proposé de déroger aux critères régissant les aides aux meublés de tourisme, afin de permettre le versement de la subvention, en n’exigeant pas la production de l’attestation de classement des trois meublés de tourisme.
