TARIFICATION 2016 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SUR LES CHAMPS PERSONNES AGEES, PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET ENFANCE
Resumé
Le présent rapport a pour objet de : - présenter les pré-requis de la tarification, notamment les documents et indicateurs à transmettre par les établissements et services, - de fixer les orientations budgétaires pour la campagne de tarification 2016, à savoir un taux de reconduction de 0.5 %, soit une économie de 0.6 M€ par rapport aux taux 2015 de 1% sur le champ PA et 0.85% sur les champs PH et enfance, - de moduler ce taux par l'application d'un taux de reconduction nul pour les établissements dont les coûts à la place hors mobilier/immobilier sont supérieurs de 10% à la moyenne départementale, soit une économie de 0.2M€ par rapport à l'application systématique de 0.5%, - d'instaurer un contrôle de l'application des conventions collectives en matière de rémunération dans les structures associatives - d'envisager le principe d'une baisse en 2016 de la subvention annuelle facultative de 3300€/place versée aux accueils de jour autonomes pour personnes âgées, soit une économie d'au plus 0,3 M€ dans le cas d'une diminution de subvention de 50 %.
