FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT OU A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX - REPARTITION EN 2015 DE LA DOTATION AFFERENTE A L'EXERCICE 2014 ENTRE LES COMMUNES
Resumé
Il est proposé à votre Assemblée de répartir le montant de 8 508 793,37 € disponible en 2014 (en hausse de 13,2 % par rapport à l’année 2013) au titre du Fonds départemental de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement entre les communes de moins de 5 000 habitants.
